CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions générales de vente

 

 

1. domaine d'application

Les conditions générales de vente suivantes (ci-après dénommées "CGV") s'appliquent à toutes les relations commerciales entre Permanent Bracelet Swiss GmbH (ci-après dénommé "Permanent Bracelet Swiss", "nous" ou "le mandataire") et le client (ci-après dénommé "le client", "vous" ou "le mandant") pour les prestations de service (ci-après dénommées "prestations") proposées sur notre site Internet www.permanentbraceletswiss.ch (ci-après dénommé "site Internet") ou convenues spécialement avec le client.

 

Le site web est exploité par :

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Permanent Bracelet Swiss GmbH

St. Jakobstrasse 52, 8004 Zurich

info@permanentbraceletswiss.ch

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Les conventions individuelles conclues avec le client prévalent sur les présentes CGV. Les conditions contraires du client ne sont pas reconnues. Permanent Bracelet Swiss GmbH se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Toutes les modifications entrent en vigueur dès la publication des nouvelles CGV sur le site Internet. Le moment déterminant pour l'applicabilité des CGV en vigueur est la date d'acceptation de notre offre. Veuillez lire attentivement les présentes CGV avant d'accepter une offre. En acceptant l'offre, vous acceptez les conditions ci-après ainsi que notre déclaration de protection des données et déclarez être habilité à conclure des contrats juridiquement contraignants et être âgé d'au moins 18 ans.

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2. prestations offertes

Nous fournissons en principe des prestations dans les domaines suivants :

Permanent Jewelry / bijoux permanents

Permanent Bracelet Swiss GmbH se réserve le droit de modifier les prestations à tout moment.

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3. conclusion du contrat

Nous fournissons nos prestations aux prix publiés sur notre site Internet ou communiqués directement au client. Un contrat ferme naît avec la confirmation écrite de l'exécution de la commande ou avec le début de la fourniture des prestations par Permanent Bracelet Swiss GmbH.

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4. obligations contractuelles de Permanent Bracelet Swiss GmbH

Permanent Bracelet Swiss GmbH s'engage à exécuter la prestation avec soin, diligence et fidélité. Permanent Bracelet Swiss GmbH est tenue d'employer des collaborateurs dûment formés et disposant des connaissances techniques nécessaires, et de les encadrer et de les contrôler en permanence lors de l'exécution de la commande.

 

Permanent Bracelet Swiss GmbH est habilitée à effectuer toutes les opérations nécessaires à la bonne exécution de la commande. Elle informera le client régulièrement ou sur demande de l'état d'avancement des prestations et en rendra compte.

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5. obligation de collaboration du client

Permanent Bracelet Swiss GmbH fournit ses prestations sur la base des informations données par le client.

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6. rendez-vous

Les rendez-vous peuvent être pris via notre système de réservation en ligne, par téléphone ou par e-mail. Le contrat relatif à l'achat de prestations est conclu avec notre confirmation d'acceptation de rendez-vous par e-mail ou par téléphone. Permanent Bracelet Swiss GmbH se réserve le droit d'annuler ou de reporter un rendez-vous en raison de circonstances imprévues (p. ex. cas de maladie du personnel) sans conséquences en termes de coûts et de dédommagement. Si le client ne peut pas se rendre au rendez-vous fixé, quelle qu'en soit la raison, il doit l'annuler par téléphone ou par e-mail au plus tard 24 heures avant le début de la prestation. Un retard de 15 minutes est considéré comme une non-présentation au rendez-vous.

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7. modification de la prestation

Permanent Bracelet Swiss GmbH tiendra compte, dans la mesure du raisonnable, des modifications souhaitées par le client dans l'exécution de la prestation. 

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8. rémunération, frais et impôts

La rémunération s'effectue en principe aux taux de prix communiqués sur le site web. Permanent Bracelet Swiss GmbH se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

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9. droit d'auteur

Permanent Bracelet Swiss GmbH conserve l'intégralité des droits d'auteur qui lui reviennent sur les résultats de son travail.

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10. garantie

Permanent Bracelet Swiss garantit l'absence de défauts du bijou acheté pendant une année à compter de la date d'achat. Permanent Bracelet Swiss peut choisir d'honorer la garantie par une réparation gratuite ou un remplacement de valeur équivalente. Toute autre réclamation est exclue. La garantie ne couvre pas l'usure normale ni les conséquences d'un traitement inapproprié ou de dommages causés par l'acheteur ou des tiers.

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11. responsabilité

Permanent Bracelet Swiss GmbH fournit les prestations convenues avec le soin nécessaire. Permanent Bracelet Swiss GmbH est responsable des dommages dans la mesure où ils ont leur cause directe dans une violation prouvée intentionnelle ou par négligence grave des obligations contractuelles ou d'autres obligations de diligence par Permanent Bracelet Swiss GmbH. Dans la mesure où la loi le permet, toute autre responsabilité découlant d'un contrat ou d'un autre motif juridique est expressément exclue.

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12. force majeure

En cas de force majeure, c'est-à-dire en cas de survenance d'événements échappant au contrôle de la partie concernée (tels que des ordres ou des mesures prises par les autorités, des conflits de travail, des cas de catastrophes naturelles, d'épidémies ou de pandémies) qui affectent de manière significative ou rendent impossible l'exécution de la prestation, la partie concernée doit informer l'autre partie par écrit de la nature de l'événement en question et de sa durée probable dans les meilleurs délais. Dans ce cas, la partie concernée est en droit de reporter l'exécution de sa prestation dans la mesure de la durée de l'empêchement et d'un délai de mise en route raisonnable, mais doit reprendre l'exécution de la prestation dès que l'événement en question n'a plus lieu d'être. Les parties s'efforceront de bonne foi de réduire autant que possible les effets d'un événement de force majeure.

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13. protection des données

Permanent Bracelet Swiss GmbH ne recueille et ne traite que les données personnelles nécessaires à l'exécution du contrat conclu avec le client dans le cadre des dispositions légales, en particulier dans le respect des lois en vigueur sur la protection des données. Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement de vos données personnelles, vos droits et les questions qui s'y rapportent dans notre déclaration de protection des données, qui fait partie intégrante des présentes conditions générales.

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14. clause de sauvegarde

Si l'une des dispositions des présentes CGU est ou devient illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée. Sauf accord contraire, la disposition invalide est réputée remplacée par une disposition valide qui tient le plus grand compte de l'objectif économique de la disposition et de la volonté des parties au moment de la conclusion du contrat. Il en va de même pour les éventuelles lacunes des présentes CGV.

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15. droit applicable et juridiction compétente

Seul le droit matériel suisse s'applique aux présentes CG, aux relations contractuelles qui en découlent et aux éventuels litiges. Le for juridique pour les personnes physiques est le siège de Permanent Bracelet Swiss GmbH ou le domicile du client. Pour les personnes morales, le for exclusif est le siège de Permanent Bracelet Swiss GmbH.